Autorisations d'urbanisme

DÉCLARATIONS PRÉALABLE DE TRAVAUX  

Ces déclarations concernent :

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

PERMIS DE CONSTRUIRE

Demande de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions

Demande de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme